| LOI CARREZ - 1107 du 18/12/1996 / Décret 97 - 532 du 23/05/1997 |
| Obligatoire, avant la promesse et l’acte de vente pour tout lot en copropriété. Tout avant-contrat et acte authentique doivent mentionner la superficie privative du lot supérieur à 8m². L'acquéreur peut invalider la promesse de vente ou l'acte de vente, en cas d'asbsence de la mention de surface. L'acquéreur peut également obtenir une réduction du prix d'acquisition proportionnel au défaut de surface, si la surface réelle du bien est inférieure à 5% de la surface mentionnée |
| Etat d'accessibilité au plomb Loi 96-657 du 29/07/1998 - Etats des risques |
| Obligatoire, avec la promesse et l’acte de vente. Les biens concernés sont tous immeubles (collectifs ou individuels), construits avant 1949, les zones géographiques sont déclarées par arrêté préfectoral. Le saturnisme ou l’intoxication par le plomb est le plus souvent lié à l’ingestion par les jeunes enfants de morceaux de peintures, et l’inhalation de poussière de peinture au plomb présente dans les logements construits avant 1949. Le saturnisme constitue une maladie grave. Le diagnostic plomb est valable pour une année. |
| ETAT PARASITAIRE - Rapport Termites Loi 99-471 du 08/06/1999 Décret 2000-613 du 03/07/2000 Arrétés du 10/08/2000 |
| A joindre à l’acte de vente. Pour tous biens situé dans une zone géographiques déclarée à risque. le rapport à une validité de trois mois |
| AMIANTE - Arrété du 02/01/2002 et du 22/08/2002 - Norme NF X 46-020 |
| La norme NFX 46-020 fixe les modalités de repérage amiante et notamment l’exigence pour tous les opérateurs de repérage amiante d’être en possession d’une attestation de compétence délivrée par un centre de formation ayant un agrément ministériel. CODE DE LA SANTE PUBLIQUE –extrait - Sous-Section 1 (articles R1334-14 à R1334-22) |
| DIAGNOSTIC AMIANTE PARTIES COMMUNES - Carnet de santé du bien immobilier |
| Réalisé par le syndic |
| Diagnostic Technique - Constat de l'état apparent |
| Il s'agit d'un constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives, ainsi que des équipements communs et de sécurité avant une mise en copropriété d'un immeuble construit depuis de 15 ans . Obligatoire lors des ventes à la découpe après mise en copropriété |
| DISPOSITIF ROBIEN - Loi |
| Il s'agit d'un état descriptif établis avant et après la réalisation de travaux de réhabilitation, lié à la notion de décence d'un bien immobilier, Quinze rubrique seront à renseigner |
| PERFORMANCE ENERGETIQUE - D P E |
| Obligatoire à compter du 1er Novembre 2006, lors de la vente d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment et du 1er juillet 2007 lors de la mise en location d'un bâtiment ou d'une partie de Bâtiment. |
| DIAGNOSTIC ELECTRIQUE - A Venir - Concerne les Vendeurs |
| Le vendeur d'un logement, dont l'installation intérieure électrique date de plus de 15 ans, devra fournir à l'acquéreur un état de celle-ci. Un décret précisera les modalités d'application et d'entrée en vigueur de cette disposition. |
| L'ASSAINISSEMENT - Projet de Loi |
| Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit, à compter du 1er janvier 2013, que le vendeur d'un bien immobilier bâti à usage d'habitation dont l'installation d'assainissement n'est pas réliée au tout à l'égout devra produire un certificat de conformité dans le cadre de la vente. |
